Conditions générales d’utilisation

Plateforme Onelia (DCNG SRL), version 4 du 8 octobre 2026

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile et du portail web édités par la société DCNG SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de l’Abbaye d’Aywiers 25, à 1410 Waterloo, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.406.273 (ci-après « DCNG » ou « l’Éditeur »), sous la dénomination commerciale « Onelia » (ci-après le « Service »).

1.2. Au sens des présentes, on entend par « Service » ou « Onelia » la solution logicielle en mode SaaS éditée par DCNG, comprenant une application mobile pour systèmes iOS et Android, un portail web de back-office et l’ensemble des fonctionnalités associées à la gestion des clients, des interventions, des chantiers, des devis, des factures, du stock, de l’agenda et des équipes du Client, ainsi que la facturation électronique via le réseau Peppol. On entend par « Compte » l’espace nominatif ouvert au nom d’une personne physique déterminée et donnant accès aux fonctionnalités souscrites par le Client. On entend par « Client » la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui a ouvert un Espace Client dans le Service, pendant la période d’essai ou dans le cadre d’un abonnement. On entend par « Espace Client » l’environnement ouvert au nom du Client dans le Service, qui réunit l’ensemble des Contenus Client ainsi que les Comptes de ses Utilisateurs. On entend par « Utilisateur » toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d’identifiants qui lui sont propres. On entend par « Contenus Client » l’ensemble des données, informations, documents, images, fichiers et paramétrages introduits ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.

1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur, dès la création de son Compte et pendant toute la durée de son accès au Service. Elles complètent les conditions générales de vente conclues entre DCNG et le Client, sans se substituer à celles-ci. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent dans les rapports entre DCNG et le Client, tandis que les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre DCNG et l’Utilisateur.

1.4. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation intervient selon deux voies. La personne physique qui inscrit le Client et ouvre l’Espace Client les accepte au moment de cette inscription, en même temps que les conditions générales de vente et l’accord de traitement des données à caractère personnel, par une case à cocher distincte prévue à cet effet ; elle devient l’administrateur de l’Espace Client et en est le premier Utilisateur. Les autres Utilisateurs les acceptent au moment où ils donnent suite à l’invitation qui leur est adressée, par une case à cocher distincte prévue dans le parcours d’activation du Compte. Dans les deux cas, DCNG conserve, à titre de preuve, l’identifiant de l’Utilisateur, la version des conditions acceptée, ainsi que la date et l’heure de cette acceptation. La politique de confidentialité, qui constitue une information délivrée au titre des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données, est portée à la connaissance de l’Utilisateur par un lien figurant immédiatement sous cette case ; elle ne fait pas l’objet d’une acceptation.

1.5. DCNG se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur au moins trente (30) jours calendrier avant leur entrée en vigueur, par publication dans le Service et par notification à l’adresse électronique associée au Compte. Elles s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse les modifications peut cesser d’utiliser le Service et demander la clôture de son Compte auprès de l’administrateur désigné par le Client.

Article 2. Création et gestion du Compte

2.1. L’accès au Service suppose la création préalable d’un Compte. Le Compte du premier Utilisateur est ouvert lors de l’inscription du Client, par la personne qui y procède et qui devient l’administrateur de l’Espace Client. Les Comptes suivants sont ouverts par cet administrateur, ou directement par l’Utilisateur sur la base d’une invitation adressée par le Client. La création du Compte requiert la communication d’une adresse électronique valide et la définition d’un mot de passe respectant les règles de complexité imposées par le Service.

2.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et à les tenir à jour pendant toute la durée de son utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Caractère nominatif du Compte

2.3. Un Compte correspond à une seule personne physique. Il est nominatif et ne peut être partagé. L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers, de les mettre à la disposition d’une autre personne, fût-elle membre de l’organisation du Client, et de laisser une autre personne accéder au Service au moyen de son Compte. Lorsqu’une personne quitte l’organisation du Client ou change de fonction, son Compte est clôturé ou réattribué par l’administrateur, et non transmis en l’état.

2.4. Une même personne physique peut en revanche se connecter simultanément depuis plusieurs terminaux lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment un téléphone, une tablette et le portail web. Le nombre de terminaux n’est pas limité ; seule l’utilisation d’un même Compte par plusieurs personnes est prohibée.

2.5. Afin de veiller au respect du caractère nominatif des Comptes et à l’exactitude de la facturation, DCNG relève, par Compte, les heures au cours desquelles plusieurs connexions de l’application mobile sont actives en même temps. Ce relevé porte sur des données techniques et ne donne lieu à aucune analyse du contenu des Contenus Client. Ses modalités et sa durée de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité. Le constat d’un partage d’identifiants donne lieu à la régularisation prévue par les conditions générales de vente et, en cas de manquement grave ou répété, aux mesures prévues à l’article 8 des présentes.

Sécurité des identifiants

2.6. Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

2.7. Le Service permet à l’Utilisateur d’abonner son agenda personnel ou professionnel, notamment Google Agenda, Outlook ou Apple Calendrier, au planning qu’il tient dans Onelia, au moyen d’un lien d’abonnement contenant un secret. Ce lien donne accès, à toute personne qui le détient et sans authentification préalable, aux rendez-vous de l’Utilisateur, en ce compris l’identité des clients du Client, les adresses d’intervention et les descriptions encodées. Ce lien est strictement personnel, ne peut être communiqué à un tiers ni publié, et peut être révoqué à tout moment par l’Utilisateur depuis le Service. L’Utilisateur qui active cette fonctionnalité communique ces données au fournisseur d’agenda qu’il a lui-même choisi ; il lui appartient de s’assurer, avec le Client, que cette communication est conforme aux instructions de ce dernier.

2.8. L’Utilisateur peut activer l’authentification à deux facteurs proposée par le Service. Cette activation est facultative ; une fois activée par l’Utilisateur, l’authentification à deux facteurs lui est demandée à chaque connexion. DCNG recommande son activation, en particulier pour les Utilisateurs disposant de droits d’administration.

2.9. L’Utilisateur informe DCNG sans délai, par les canaux de support prévus, de toute perte, vol, divulgation, usage frauduleux ou risque d’utilisation non autorisée de ses identifiants, de son lien d’abonnement d’agenda ou de son Compte, et prend immédiatement les mesures utiles pour en limiter les effets, notamment en modifiant son mot de passe et en révoquant le lien concerné.

2.10. Les droits d’accès et les capacités techniques associés au Compte sont paramétrés par l’administrateur désigné par le Client, selon la structure de rôles et de capacités mise à disposition par le Service. L’Utilisateur reconnaît que la gestion de ces droits relève de la responsabilité du Client et non de DCNG.

Article 3. Règles d’utilisation du Service

3.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes conditions générales d’utilisation, aux consignes techniques communiquées par DCNG et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle, à la comptabilité, à la facturation électronique et à la lutte contre la fraude.

3.2. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, ainsi qu’aux droits des autres utilisateurs et des tiers. Sont notamment interdites, sans que cette énumération soit limitative, les actions suivantes : tenter d’accéder sans autorisation à un compte tiers, à des données auxquelles l’Utilisateur n’a pas droit ou à des composants techniques réservés à DCNG ; contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ; introduire dans le Service tout code malveillant, virus, cheval de Troie ou dispositif équivalent ; procéder à toute forme d’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, extraction substantielle ou réutilisation répétée du Service ou de tout élément le composant ; utiliser le Service pour développer un service concurrent ; mener des tests de sécurité ou d’intrusion sans autorisation écrite et préalable de DCNG.

3.3. L’Utilisateur s’interdit d’introduire dans le Service tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits relatifs à la protection des données à caractère personnel.

3.4. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins de veille concurrentielle, d’étalonnage, de reproduction du Service ou d’élaboration d’un service similaire ou concurrent, ainsi que pour toute activité automatisée non autorisée, telle que le moissonnage ou l’extraction massive de données.

Article 4. Contenus et données introduits par l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur est seul responsable des contenus, données, documents, photographies, signatures manuscrites, informations et paramétrages qu’il introduit dans le Service, ainsi que de leur licéité, de leur exactitude et de leur mise à jour. Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour introduire, traiter et diffuser lesdits contenus dans le Service.

4.2. L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il introduit appartiennent au Client, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu’ils comportent le cas échéant. L’ensemble des règles internes fixées par le Client, notamment quant aux durées de conservation, aux droits d’accès, aux procédures de suppression et aux mesures de sécurité complémentaires, s’impose à l’Utilisateur.

4.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire dans le Service de données qui excèderaient les finalités et les catégories prévues par les paramétrages du Client, en particulier des données relevant des catégories particulières au sens de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions au sens de son article 10, sauf autorisation expresse du Client et respect des règles applicables.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. DCNG demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits assimilés portant sur le Service, en ce compris son code source et son code objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, sa documentation et sa charte graphique, ainsi que sur la marque « Onelia », le nom de domaine associé et l’ensemble des éléments constitutifs de son identité visuelle.

5.2. DCNG concède à l’Utilisateur, pendant la période d’essai et pour la durée du contrat conclu entre DCNG et le Client, un droit d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, aux seules fins de l’exécution des missions confiées par le Client. Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété ni aucun droit sur le code source du Service.

5.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du Service, en tout ou en partie, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle au sens du Livre XI du Code de droit économique et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

5.4. L’Utilisateur peut adresser à DCNG des suggestions, des propositions d’amélioration et des retours d’expérience relatifs au Service. DCNG est libre de les utiliser, de les mettre en œuvre et de les exploiter, ainsi que les développements qu’elles inspirent, sans contrepartie, sans limitation de durée ni de territoire et sans obligation de mention. Les développements qui en résultent appartiennent à DCNG. Pour autant qu’un droit d’auteur porte sur la forme d’une suggestion, l’Utilisateur concède à DCNG, sur cette seule forme et pour les besoins du Service, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et consentie pour la durée de la protection. La présente disposition ne porte pas sur les contenus que l’Utilisateur introduit dans le Service pour le compte du Client, lesquels demeurent régis par l’article 4.

Article 6. Disponibilité et évolutions du Service

6.1. DCNG s’efforce d’assurer la disponibilité du Service dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le Service peut faire l’objet d’interruptions programmées, notamment pour des opérations de maintenance ou d’évolution, ainsi que d’interruptions non programmées liées à des incidents techniques ou à la défaillance de composants tiers.

6.2. DCNG peut faire évoluer le Service à tout moment, par ajout, modification ou suppression de fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît que les évolutions constituent une caractéristique normale d’un service en ligne et qu’elles n’ouvrent pas de droit particulier à son profit.

6.3. L’Utilisateur est seul responsable de la configuration, de la maintenance et de la sécurité des matériels et logiciels qu’il utilise pour accéder au Service, ainsi que de la qualité de sa connexion aux réseaux de communications électroniques.

Article 7. Responsabilité

7.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, des actions qu’il y accomplit et des conséquences pouvant en résulter, tant à l’égard du Client que de DCNG et de tout tiers. Il est notamment responsable de l’exactitude des données qu’il encode et du respect des règles applicables à son activité professionnelle.

7.2. DCNG n’assume aucune responsabilité au titre des relations entre l’Utilisateur et le Client, en particulier au titre des instructions et directives que le Client donne à l’Utilisateur, des autorisations que le Client lui accorde ou lui retire, ni au titre du contenu des documents établis dans le Service par l’Utilisateur pour le compte du Client.

7.3. L’Utilisateur garantit DCNG contre toute réclamation, action ou demande qui serait fondée sur un manquement de sa part aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la réglementation applicable.

Article 8. Suspension et résiliation

8.1. DCNG peut suspendre ou résilier, à tout moment et de plein droit, l’accès d’un Utilisateur au Service en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions générales d’utilisation, en particulier en cas de partage d’identifiants ou de diffusion d’un lien d’abonnement d’agenda, en cas de comportement mettant en cause la sécurité du Service ou les droits d’autres utilisateurs, ou lorsque l’administrateur de l’Espace Client en fait la demande. DCNG informe le Client de toute mesure prise à l’égard d’un de ses Utilisateurs.

8.2. L’accès de l’Utilisateur au Service prend en toute hypothèse fin de plein droit à la résiliation ou à l’expiration du contrat conclu entre DCNG et le Client, ou lorsque le Client retire à l’Utilisateur les droits d’accès qui lui étaient reconnus.

8.3. La cessation de l’accès de l’Utilisateur n’emporte aucun droit particulier à son profit, notamment en matière d’indemnisation. L’Utilisateur reste tenu des obligations nées avant la cessation, en particulier des obligations de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1. DCNG traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces traitements, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits de l’Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, disponible sur le site internet d’Onelia et accessible depuis l’application et le portail web.

9.2. Les données que l’Utilisateur encode pour le compte du Client sont traitées par DCNG en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, dans les conditions fixées par l’accord de traitement des données à caractère personnel annexé aux conditions générales de vente. L’Utilisateur qui souhaite exercer ses droits à l’égard de ces données s’adresse au Client.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes conditions générales d’utilisation n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valide dont les effets se rapprochent, dans la mesure du possible, de ceux de la clause invalidée.

10.2. Le fait, pour DCNG, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Toute communication entre DCNG et l’Utilisateur peut valablement être effectuée par courrier électronique à l’adresse associée au Compte ou par notification dans le Service, avec la même valeur qu’une correspondance écrite, sauf disposition légale contraire.

10.4. Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français et publiées en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre ces versions, la version française prévaut.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies exclusivement par le droit belge.

11.2. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.