Conditions générales de vente

Plateforme Onelia (DCNG SRL), version 5 du 22 octobre 2026

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société DCNG SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de l’Abbaye d’Aywiers 25, à 1410 Waterloo, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.406.273 (ci-après « DCNG », « l’Éditeur » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui ouvre un Espace Client pour un essai gratuit ou souscrit un abonnement au service Onelia (ci-après « le Client »).

1.2. Au sens des présentes, on entend par « Service » ou « Onelia » la solution logicielle en mode SaaS éditée par DCNG, comprenant une application mobile pour systèmes iOS et Android, un portail web de back-office et l’ensemble des fonctionnalités associées à la gestion des clients, des interventions, des chantiers, des devis, des factures, du stock, de l’agenda et des équipes du Client, ainsi que la facturation électronique via le réseau Peppol. On entend par « Compte » l’espace nominatif ouvert au nom d’une personne physique déterminée et donnant accès aux fonctionnalités souscrites. On entend par « Espace Client » l’environnement ouvert au nom du Client dans le Service, auquel l’abonnement se rattache et qui réunit l’ensemble des Contenus Client ainsi que les Comptes de ses Utilisateurs. On entend par « Utilisateur » toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d’identifiants qui lui sont propres. On entend par « Utilisateur facturé » toute personne disposant d’un Compte qui lui donne accès à l’Espace Client, à savoir la personne qui a ouvert l’Espace Client et chaque Utilisateur dont l’invitation a été acceptée, tant que le Client n’a pas désactivé cet accès. On entend par « Contenus Client » l’ensemble des données, informations, documents, images, fichiers et paramétrages introduits ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service. On entend par « Prestataire de paiement » le prestataire de services de paiement agréé auquel DCNG confie l’encaissement des paiements des abonnements.

1.3. Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. Le Client déclare et garantit agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4. Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables à la relation contractuelle. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable acceptée par DCNG. Une telle dérogation ne vaut que pour la souscription concernée et laisse subsister l’application des autres dispositions.

1.5. Lors de son inscription, le Client accepte les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et l’accord de traitement des données à caractère personnel qui y est annexé, au moyen d’une case à cocher distincte prévue à cet effet. La personne physique qui procède à l’inscription ouvre l’Espace Client, en devient l’administrateur et en est le premier Utilisateur. DCNG conserve, à titre de preuve, la version acceptée ainsi que la date et l’heure de cette acceptation. La politique de confidentialité, qui constitue une information délivrée au titre des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données, est portée à la connaissance du Client par un lien figurant immédiatement sous cette case ; elle ne fait pas l’objet d’une acceptation et sa mise à jour n’emporte aucune modification des présentes.

1.6. DCNG se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont communiquées au Client au moins trente (30) jours calendrier avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique adressé à l’administrateur de l’Espace Client et par publication sur le site onelia.be. Elles sont applicables aux prestations postérieures à leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement sans indemnité, moyennant notification adressée à DCNG avant la date d’entrée en vigueur, la résiliation prenant effet à cette même date et les sommes payées d’avance pour la période postérieure lui étant remboursées au prorata.

Article 2. Souscription et formation du contrat

2.1. La souscription au Service intervient exclusivement en ligne, selon le parcours suivant : création de l’Espace Client depuis le portail web Onelia, confirmation de l’adresse électronique communiquée, période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendrier, puis souscription de l’abonnement sur la page Abonnement du portail web. Le site onelia.be présente le Service et renvoie vers le portail web pour l’inscription. Il n’est pas fait usage de devis ni de bon de commande.

2.2. Pendant la période d’essai, le Client utilise gratuitement l’ensemble des fonctions du Service, sans engagement et sans communiquer de moyen de paiement. Le Client qui souscrit avant la fin de la période d’essai conserve le bénéfice des jours d’essai restants. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client souscrit l’abonnement sur la page Abonnement du portail web. À défaut de souscription au terme de la période d’essai, l’Espace Client passe en accès limité : le Client peut consulter et exporter ses Contenus Client et compléter les informations relatives à son entreprise, sans pouvoir créer ni modifier d’autres contenus. L’Espace Client resté sans abonnement est maintenu dans cet état pendant nonante (90) jours calendrier à compter de la fin de la période d’essai, puis ses Contenus Client sont effacés dans les conditions de l’article 5.6.

2.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, notamment sa dénomination, son adresse, son numéro d’entreprise, ses coordonnées de facturation et l’identité de l’administrateur de l’Espace Client, et à les tenir à jour pendant toute la durée du contrat. DCNG ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou obsolètes communiquées par le Client.

2.4. DCNG se réserve la faculté de refuser une souscription, notamment lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une relation antérieure, lorsque la demande présente un caractère manifestement illicite ou lorsque le Client se trouve dans une situation d’insolvabilité manifeste.

Article 3. Description du Service, disponibilité et support

3.1. DCNG met à la disposition du Client une solution logicielle accessible à distance, sans installation locale, sous réserve des composants applicatifs installés sur les terminaux mobiles des Utilisateurs. Les fonctionnalités comprises dans l’abonnement, la formule unique par Utilisateur facturé et les limites d’usage qui y sont attachées sont décrites sur la page Tarifs du site onelia.be. La version de cette page applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur au jour de la souscription et, pour les périodes reconduites, au jour de la reconduction.

3.2. DCNG s’efforce d’assurer la disponibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, eu égard aux aléas techniques inhérents à internet, aux infrastructures d’hébergement et aux composants tiers auxquels le Service recourt.

3.3. Des opérations de maintenance planifiée peuvent être organisées, notamment pour assurer les évolutions techniques ou fonctionnelles du Service. DCNG s’efforce de les programmer en dehors des plages ouvrables usuelles et d’en informer préalablement le Client par tout moyen utile. Des opérations de maintenance corrective ou de sécurité peuvent également être menées sans préavis lorsque l’urgence le justifie.

3.4. Le Service peut évoluer, notamment par ajout, modification ou suppression de fonctionnalités. DCNG s’efforce de préserver la continuité fonctionnelle du Service et d’informer le Client, par tout moyen utile, des évolutions substantielles. Les évolutions n’ouvrent au Client aucun droit à réduction, remboursement ou résiliation, sauf lorsqu’elles emportent une réduction sensible des fonctionnalités décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription ou de la dernière reconduction, auquel cas le Client peut résilier sans indemnité, les sommes payées d’avance pour la période postérieure lui étant remboursées au prorata.

Facturation électronique et usage raisonnable du réseau Peppol

3.5. Certaines fonctionnalités, en particulier la facturation électronique via le réseau Peppol, reposent sur des composants opérés par des tiers. La disponibilité et le bon fonctionnement de ces composants ne dépendent pas exclusivement de DCNG, qui ne peut être tenue responsable des interruptions, retards ou défauts d’exécution imputables à ces tiers.

3.6. L’émission de documents par le réseau Peppol est comprise dans le prix de l’abonnement, dans la limite d’un usage raisonnable fixé à cent (100) documents par mois et par Utilisateur facturé, appréciée globalement au niveau de l’Espace Client. En cas de dépassement, DCNG en informe le Client par écrit et lui propose un supplément tarifaire correspondant au coût unitaire qui lui est facturé par l’opérateur d’accès. Le supplément n’est dû qu’après accord du Client. À défaut d’accord dans les trente (30) jours calendrier de la proposition, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité moyennant un préavis de trente (30) jours, les sommes payées d’avance pour la période postérieure étant remboursées au prorata. Le dépassement de la limite d’usage raisonnable n’entraîne, en lui-même, ni suspension du Service, ni blocage de l’émission des documents en cours.

3.7. DCNG assure un support technique aux administrateurs de l’Espace Client par courrier électronique et par la fonction de signalement intégrée au Service. Aucun horaire de disponibilité ni délai de réponse n’est garanti à ce stade. Le support couvre l’assistance à l’utilisation du Service et le signalement des anomalies, à l’exclusion des prestations de conseil, de formation, de paramétrage sur mesure, d’intégration ou de migration de données, qui font, le cas échéant, l’objet d’une convention distincte.

Article 4. Prix, facturation et paiement

4.1. Le prix de l’abonnement s’élève, par Utilisateur facturé, à vingt-neuf euros (29,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée par mois en formule mensuelle, ou à deux cent nonante euros (290,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée par an en formule annuelle. DCNG peut proposer des offres promotionnelles, notamment un tarif réduit, une remise ou une période d’essai prolongée. Les conditions de chaque offre, en particulier ses bénéficiaires, sa durée, son montant et sa date de fin, figurent sur la page Tarifs du site onelia.be ou sont communiquées au Client avec l’offre. DCNG peut prolonger une offre, mais non en avancer la date de fin. Sauf mention contraire, une offre ne se cumule avec aucune autre remise, en ce compris celle de la formule annuelle, et sa fin, dans les conditions annoncées, ne constitue pas une adaptation tarifaire au sens de l’article 4.5. La première de ces offres est le tarif fondateurs : dix-neuf euros (19,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée par mois, ou deux cent vingt-huit euros (228,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée par an, pour chacun des cinq (5) premiers Utilisateurs facturés, les suivants étant facturés au prix standard. Il est réservé aux Clients inscrits à la liste d’attente du site onelia.be et aux Clients dont l’Espace Client a été créé au plus tard à la date de fin de l’offre indiquée sur la page Tarifs.

4.2. Les abonnements sont vendus et facturés par DCNG. DCNG adresse ses factures au Client par le réseau Peppol, lorsque le Client est joignable sur ce réseau, et par courrier électronique. Les factures portent la taxe sur la valeur ajoutée applicable, ou mentionnent son autoliquidation lorsque le Client est assujetti dans un autre État membre de l’Union européenne et a communiqué un numéro de TVA valide. Elles sont payables dans les quinze (15) jours calendrier de leur date, par l’un des moyens de paiement proposés par le Prestataire de paiement.

4.3. L’abonnement est payable d’avance, selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie par le Client, pour chaque Utilisateur facturé, dans la limite de vingt (20) Utilisateurs par Espace Client. Pour un Utilisateur ajouté en cours de période, le Client paie les jours restant à courir jusqu’à la prochaine échéance, jour d’arrivée compris ; ce montant s’ajoute à la facture suivante en formule mensuelle et fait l’objet d’une facture immédiate en formule annuelle. Le retrait d’un Utilisateur en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement ; sa place reste acquise au Client jusqu’à la prochaine échéance et peut être attribuée sans frais à un autre Utilisateur. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement, la part non utilisée de la période mensuelle en cours étant déduite du prix de l’année. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à l’échéance de l’année en cours.

4.4. Lorsqu’une facture n’est pas payée dans le délai prévu à l’article 4.2 et que la situation n’est pas régularisée dans les quinze (15) jours calendrier suivant un rappel adressé au Client, DCNG peut placer l’Espace Client en lecture seule. Dans ce mode, le Client conserve l’accès à ses Contenus Client, peut les consulter et les exporter, et aucune donnée n’est effacée ; seules les fonctions de création et de modification sont désactivées. L’accès complet est rétabli dès réception du paiement. Le maintien du défaut de paiement au-delà de trente (30) jours calendrier à compter du passage en lecture seule constitue un manquement grave au sens de l’article 5.3.

4.5. DCNG peut adapter ses tarifs au plus une fois par période contractuelle de douze mois. Toute adaptation est communiquée au Client au moins soixante (60) jours calendrier avant sa date d’entrée en vigueur. Pour les abonnements annuels, le nouveau tarif ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante. Le Client qui refuse l’adaptation peut résilier l’abonnement sans indemnité, moyennant notification adressée à DCNG avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, la résiliation prenant effet à cette même date.

4.6. Par dérogation à l’article 4.5, le tarif fondateurs visé à l’article 4.1 est fixe et non indexé pour toute la durée de l’abonnement, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Le passage de l’Espace Client en lecture seule pour défaut de paiement, suivi d’une régularisation, n’entraîne pas la perte du bénéfice de ce tarif. Celui-ci se perd en revanche définitivement en cas de résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Article 5. Durée, reconduction, résiliation et restitution

5.1. L’abonnement est souscrit selon l’une des deux formules suivantes. La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée : elle est résiliable à tout moment par le Client, depuis le Service ou par notification écrite, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours, sans remboursement du mois entamé. La formule annuelle est payable d’avance et conclue pour une durée d’un (1) an, reconduite tacitement pour des périodes successives d’un (1) an ; elle est résiliable par chacune des parties jusqu’à la veille de l’échéance de la période en cours, la résiliation prenant effet à cette échéance.

5.2. DCNG rappelle au Client, au moins trente (30) jours calendrier avant la fin de chaque période contractuelle annuelle, la date d’expiration de celle-ci et les modalités de dénonciation. Ce rappel est adressé par courrier électronique à l’adresse de l’administrateur de l’Espace Client.

5.3. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, moyennant mise en demeure écrite restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendrier, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement persistant au sens de l’article 4.4, de non-respect des obligations relatives à l’utilisation du Service, à la sécurité, à la protection des données à caractère personnel ou à la propriété intellectuelle. La résiliation est notifiée par écrit et prend effet à la date indiquée dans la notification, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la partie lésée.

5.4. DCNG peut par ailleurs résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trois (3) mois, en cas de cessation d’édition du Service, de modification substantielle des composants techniques rendant impossible la poursuite du Service dans des conditions raisonnables, ou de survenance d’un événement remettant en cause l’équilibre économique du contrat au sens de l’article 11. Les sommes payées d’avance pour la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation sont remboursées au prorata.

Restitution et effacement des Contenus Client

5.5. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Espace Client est maintenu en lecture seule pendant nonante (90) jours calendrier (ci-après la « Période de restitution »). Pendant cette période, le Client conserve l’accès à ses Contenus Client et dispose de la fonctionnalité de restitution en libre-service lui permettant d’exporter, sans intervention de DCNG, l’intégralité de ses Contenus Client au format structuré, accompagnés des fichiers associés et d’un manifeste de complétude. Cette fonctionnalité est également disponible à tout moment pendant la durée du contrat.

5.6. À l’issue de la Période de restitution, DCNG efface les Contenus Client de ses systèmes de production dans un délai de trente (30) jours calendrier. Les Contenus Client subsistant dans les sauvegardes chiffrées sont supprimés au terme du cycle de rétention glissant de celles-ci, lequel n’excède pas nonante (90) jours. Les exports de restitution déposés sur l’espace de téléchargement dédié sont supprimés automatiquement sept (7) jours après leur génération. DCNG ne conserve, au-delà de ces délais, que ses propres pièces comptables et les données strictement nécessaires à la preuve de l’exécution du contrat et à la défense de ses droits, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

5.7. La résiliation ou l’expiration du contrat ne libère pas le Client de son obligation de régler l’intégralité des sommes dues au titre des périodes déjà exécutées. En cas de résiliation par DCNG pour manquement du Client, les périodes en cours restent dues.

Article 6. Obligations du Client

6.1. Le Client veille à ce que chaque Compte corresponde à une seule personne physique et à ce que les identifiants ne soient pas partagés entre plusieurs personnes. Une même personne peut se connecter simultanément depuis plusieurs terminaux. Le Client fait respecter cette règle par ses Utilisateurs et clôture ou réattribue les Comptes des personnes qui quittent son organisation.

6.2. Lorsque DCNG constate qu’un Compte est utilisé par plusieurs personnes, elle en informe le Client et lui demande de régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours calendrier, en ouvrant les Comptes manquants. À défaut de régularisation, les Utilisateurs manquants sont facturés au Client, conformément à l’article 4.2, pour les mois au cours desquels le partage a été constaté, sans excéder les trois (3) mois précédant le constat. L’Espace Client n’est pas suspendu de ce seul fait. Les modalités du relevé technique permettant ce constat sont décrites dans la politique de confidentialité.

6.3. Lorsque le Client émet ses factures au moyen du Service, il s’engage à ce que le Service demeure le canal unique d’émission de la série de factures concernée, en ce compris pour la numérotation légale, l’horodatage, l’intégrité et l’archivage électronique. Le Client s’interdit en conséquence d’émettre en parallèle des factures relevant de la même série au moyen d’un autre logiciel, d’un autre point d’accès au réseau Peppol ou par l’intermédiaire d’un tiers. DCNG ne répond pas des ruptures de continuité de la numérotation, des lacunes de l’archive ni des conséquences fiscales ou comptables qui résulteraient d’une émission parallèle.

6.4. Le Client conserve ses livres, factures et pièces justificatives pendant la durée légale qui lui est applicable, en particulier dix (10) ans en matière de taxe sur la valeur ajoutée en Belgique et sept (7) ans pour les livres et pièces comptables au sens du Livre III du Code de droit économique, ou pendant les durées équivalentes prévues par le droit français ou luxembourgeois lorsqu’il y est établi. Il lui appartient de procéder à l’export de ses données pendant la Période de restitution et d’en assurer l’archivage. DCNG n’assume aucune obligation d’archivage légal pour le compte du Client au-delà de cette période.

6.5. Le Client demeure responsable de la sécurité de son propre environnement, notamment de la gestion des accès de ses Utilisateurs, de la solidité de leurs mots de passe, de la sécurité des terminaux sur lesquels l’application est installée et de la révocation des accès des Utilisateurs qui quittent son organisation.

Article 7. Responsabilité

7.1. DCNG s’engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme, soin et diligence, en mobilisant les moyens raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution. Les obligations de DCNG constituent, sauf stipulation expresse contraire, des obligations de moyens et non de résultat.

7.2. DCNG s’engage à ce que les factures électroniques générées par le Service soient conformes, quant à leur format et à leurs règles de validation, à la norme européenne applicable à la facturation électronique et aux spécifications du réseau Peppol en vigueur, et à adapter le Service aux évolutions de ces spécifications dans un délai raisonnable. Cet engagement porte sur la conformité formelle des documents produits et non sur l’exactitude des données que le Client y introduit.

7.3. Sous réserve de l’article 7.2, DCNG n’assume aucune responsabilité au titre du contenu des documents établis par le Client ou ses Utilisateurs à l’aide du Service, de l’exactitude des données saisies, ni de la conformité de ces documents aux exigences propres à l’activité du Client. Le Client est seul responsable du choix du Service au regard de ses besoins, de la formation de ses Utilisateurs et du respect de ses propres obligations légales et contractuelles, notamment comptables, fiscales, commerciales et professionnelles.

7.4. DCNG ne peut être tenue responsable des retards, interruptions ou défauts d’exécution résultant de facteurs externes indépendants de sa volonté, en particulier la défaillance d’un opérateur de télécommunications, d’un fournisseur d’hébergement, d’un opérateur Peppol, du Prestataire de paiement ou d’un composant tiers, une attaque informatique malveillante, ou les communications tardives ou incomplètes du Client.

7.5. DCNG procède à des sauvegardes quotidiennes chiffrées des données, conservées selon un cycle glissant de nonante (90) jours. En cas de perte ou d’altération de Contenus Client qui lui serait imputable, DCNG met en œuvre les moyens raisonnables pour les restaurer à partir de la sauvegarde disponible la plus récente. Sa responsabilité à ce titre demeure soumise aux limites de l’article 7.6.

7.6. La responsabilité de DCNG, qu’elle soit de nature contractuelle, extracontractuelle ou autre, est limitée aux dommages directs, certains, réels et dûment démontrés. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, en ce compris la perte de profit, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunité, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou à la réputation et les coûts d’acquisition d’un service de substitution. Le montant total cumulé des indemnités susceptibles d’être mises à charge de DCNG au titre de l’ensemble des dommages survenus au cours d’une même période contractuelle annuelle est limité aux sommes facturées au Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Ces exclusions et limitations ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde de DCNG ou de ses préposés, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Pour toute situation non expressément régie par les présentes, les dispositions supplétives du Livre 6 du Code civil trouvent à s’appliquer.

7.7. Le Client garantit DCNG contre toute réclamation, action ou demande de tiers qui serait fondée sur les Contenus Client, sur leur licéité, sur les droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité y afférents, sur l’usage que le Client ou ses Utilisateurs font du Service, ou sur le non-respect par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

8.1. DCNG demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits assimilés portant sur le Service, en ce compris son code source et son code objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, sa documentation, sa charte graphique, ainsi que sur la marque « Onelia », le nom de domaine associé et l’ensemble des éléments constitutifs de son identité visuelle. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme opérant, au profit du Client, un transfert de droits de propriété intellectuelle ou un droit quelconque sur le code source du Service.

8.2. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et pendant toute la durée du contrat, DCNG concède au Client un droit d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins des besoins internes de son activité professionnelle, pour le nombre d’Utilisateurs facturés et selon la formule souscrite. Ce droit est concédé pour le territoire des États membres de l’Union européenne et pour la durée de l’abonnement en cours.

8.3. Le Client s’interdit, pour lui-même et pour le compte de ses Utilisateurs, de reproduire, représenter, adapter, modifier, corriger, traduire, arranger, distribuer, commercialiser, mettre à disposition d’un tiers, décompiler, désassembler, procéder à toute ingénierie inverse, extraire ou réutiliser de manière substantielle ou répétée le Service ou tout élément qui le compose, en dehors des cas expressément prévus par le Livre XI du Code de droit économique et dans les strictes limites de l’exception d’interopérabilité. Le Client s’interdit également de contourner les mesures techniques de protection mises en place par DCNG, de tester la sécurité du Service sans autorisation écrite et préalable, et d’utiliser le Service pour développer un service concurrent.

8.4. Le Client conserve la pleine et entière propriété des Contenus Client. Il concède à DCNG, pendant toute la durée du contrat et pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Service, une licence non exclusive d’héberger, de reproduire, d’afficher, d’adapter techniquement et de transmettre les Contenus Client, aux seules fins de fournir, d’exploiter et de sécuriser le Service.

8.5. DCNG peut mentionner le nom, la dénomination, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans ses documents commerciaux et dans le cadre d’appels d’offres, à moins que le Client ne s’y oppose par écrit.

8.6. Le Client et ses Utilisateurs peuvent adresser à DCNG des suggestions, des propositions d’amélioration et des retours d’expérience relatifs au Service. DCNG est libre de les utiliser, de les mettre en œuvre et de les exploiter, ainsi que les développements qu’elles inspirent, sans contrepartie, sans limitation de durée ni de territoire et sans obligation de mention. Les développements qui en résultent appartiennent à DCNG. Pour autant qu’un droit d’auteur porte sur la forme d’une suggestion, le Client concède à DCNG, sur cette seule forme et pour les besoins du Service, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et consentie pour la durée de la protection. La présente disposition ne porte ni sur les Contenus Client, qui demeurent régis par l’article 8.4, ni sur les informations confidentielles du Client, qui demeurent régies par l’article 10.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Le traitement des données à caractère personnel que DCNG effectue pour le compte du Client dans le cadre du Service est régi par l’accord de traitement des données à caractère personnel annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante et qui est accepté par le Client lors de son inscription.

9.2. Les traitements que DCNG effectue pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement, notamment la gestion des comptes, le support, la sécurité de la plateforme et la communication commerciale, sont décrits dans la politique de confidentialité, publiée séparément sur le site onelia.be. Cette politique constitue une information et non un document contractuel ; sa mise à jour n’emporte aucune modification des présentes ni de l’accord de traitement.

Article 10. Confidentialité

10.1. Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui seraient communiquées par l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle et qui présenteraient un caractère confidentiel, soit en raison de leur nature, soit en raison des circonstances de leur communication. Sont notamment couverts par cette obligation les éléments techniques, commerciaux, financiers, stratégiques et marketing de l’autre partie, ainsi que les informations relatives à la solution technique, aux bases de clients ou de prospects, aux tarifs et aux méthodologies.

10.2. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public indépendamment d’une violation de la présente obligation, aux informations déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, à celles obtenues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative.

10.3. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son extinction, sans préjudice des dispositions de l’article 9 et de la protection dont bénéficient les secrets d’affaires en vertu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires.

Article 11. Force majeure et imprévision

11.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle et rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Sont notamment visés, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances majeures de fournisseurs ou de prestataires techniques, les interruptions des réseaux d’énergie ou de télécommunications, les cyberattaques de grande ampleur et les décisions administratives imprévues.

11.2. En cas de survenance d’un tel événement, les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite adressée à l’autre, sans qu’aucune indemnité ne soit due, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et du remboursement au prorata des sommes payées d’avance pour la période postérieure.

11.3. Lorsque, par suite d’un changement imprévisible de circonstances, l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour l’une des parties, au point qu’il serait manifestement déraisonnable d’en exiger l’exécution dans les conditions initialement convenues, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la demande de renégociation, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes, prononcée par une décision judiciaire ou résultant d’une modification législative, n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valide dont les effets économiques et juridiques se rapprochent, dans la mesure du possible, de ceux de la clause invalidée.

12.2. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3. Le Client s’interdit de céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord écrit et préalable de DCNG. DCNG se réserve la faculté de céder tout ou partie du contrat à toute société qui lui serait affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, moyennant information écrite préalable du Client.

12.4. Toute communication entre les parties, effectuée par courrier électronique adressé aux adresses de contact communiquées ou par tout autre moyen convenu, produit les mêmes effets juridiques qu’une correspondance écrite, sauf disposition légale contraire. Les parties reconnaissent la validité et la force probante des écrits électroniques et des signatures électroniques utilisés dans le cadre du contrat, conformément au règlement (UE) n° 910/2014.

12.5. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et publiées en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre ces versions, la version française prévaut.

Article 13. Droit applicable, résolution amiable et juridiction compétente

13.1. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre DCNG et le Client, sont régies exclusivement par le droit belge. Ce choix est fait conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et s’applique quel que soit le lieu d’établissement du Client, sans préjudice des dispositions impératives auxquelles la loi du for saisi ne permet pas de déroger.

13.2. En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes, les parties s’engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre.

13.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Les parties conviennent expressément de cette attribution de compétence conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’acceptation des présentes par voie électronique valant convention écrite au sens du paragraphe 2 de cette disposition.